Conditions Générales de Vente
Neuf ou Occasion - Avec ou sans reprise
Sommaire
1. Stipulations Générales
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité à toutes ventes en France et à l’export, de toutes Machines, équipements et pièces détachées neufs ou d’occasion avec reprise éventuelle, ci-après désignés les «Produits». Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Toute autre condition ne pourra être imposée à JARNY (ci-après désigné le Vendeur), sans son accord exprès. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente ni de ladite clause. La version française des présentes primes sur toute traduction.
2. Produits
2.1. Neuf
Les spécificités en termes de caractéristiques, puissances, capacités sont précisées dans les documents du Constructeur, communiqués au Client préalablement à la vente.
2.2. Occasion
Sauf convention contraire, les Produits d’occasion sont vendus en l’état. Les Machines d’occasion sont livrées sans cardan.
2.3. Reprise
A défaut de stipulation contraire écrite, le Client est garant des vices cachés des machines ou matériels faisant l’objet d’une offre de reprise par le Vendeur.
2.4. Indivisibilité
En cas de vente avec reprise, la reprise est conditionnée à I’ exécution définitive de la vente des produits du Vendeur, de sorte que :
- en cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, du contrat de vente des Produits du Vendeur, l’engagement de reprise deviendra de plein droit caduc,
- lorsque le client conserve provisoirement la détention du matériel repris, il doit en assurer l’entretien normal. De plus l’ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu’à la remise définitive à notre société ; le transfert des risques intervenant lors de la prise de possession effective de notre société,
- en cas de non-remise par le Client du matériel ou de la machine objet de la reprise, dans l’état constaté lors de la Commande et notamment en cas de détérioration ou disparition de tout ou partie du matériel ou de ladite machine, le client reste tenu par les termes du contrat de vente des Produits du Vendeur.
3. Commande
Les commandes même acceptées par les collaborateurs ou représentants du Vendeur, ne sont définitives qu’à défaut de réserves émises par la Direction du Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de la commande et, en cas de financement des Produits, à compter de la réception de l’accord définitif de l’organisme de financement.
4. Livraison / Transport
4.1. Livraison
La Livraison est effectué dans les termes de la Commande, sous réserve du respect des termes de paiement par le Client.
Les Produits soumis à obligation d’immatriculation sont livrés avec les pièces administratives nécessaires à leur immatriculation.
Vente en France
Sauf convention contraire, les Produits sont vendus départ non chargés, Etablissement du Vendeur et voyagent aux risques et périls du Client. La livraison est réputée effectué dès l’enlèvement par le Client des Produits. Le Client s’engage à prendre livraison des Produits dans les 5 jours ouvrables maximum suivant la réception d’un avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de garde et d’assurance seront facturés au Client sans préjudice de toute action en indemnisation qu’entendra mener le Vendeur.
Ventes à l'export
Les Produits sont vendus EX WORKS non chargés (lncoterns CCI 2000).
Dans tous les cas (France ou export) et sauf stipulation contraire, les opérations de manutention, chargement, déchargement et transport sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client, à qui il appartient d’exercer les éventuels recours contre les transporteurs.
4.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont établis en fonction des délais d’approvisionnement des Constructeurs et ne sont donc qu’indicatifs. Leur non-respect ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à indemnisation ou entrainer la résiliation par le Client de sa Commande.
5. Réception / Contrôle / Retour
Le Client doit vérifier, à ses frais, la conformité des Produits aux spécifications de la Commande dans un délai de 7 jours à compter de la Livraison. A défaut de réserve émise par le Client dans le délai ci-dessus, la Livraison sera réputée conforme à la Commande. Aucun Produit ne peut être retourné au Vendeur sans son accord préalable.
Le Client devra permettre au Vendeur ou au Constructeur de procéder à la constatation des défauts déclarés par le Client. En cas de retour, les Produits voyagent aux frais avancés du Client et à ses risques et périls.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen, par le Vendeur ou le Constructeur, fera l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement, dans les limites de la prise en charge par le Constructeur.
6. Prix
Les prix sont établis suivant le tarif en vigueur le jour où la Commande devient définitive (conformément à l’article 3). Les prix s’entendent hors taxe, hors frais de douane, frais de transport, d’assurances. Ils seront majorés de toutes taxes en vigueur au jour de la Commande. Le prix indiqué sur le bon de commande lie les parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d’importation ne soit modifié par notre fournisseur. Dans ce cas, le nouveau prix sera automatiquement appliqué. Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%), l’acheteur est autorisé à résilier le contrat par notification, écrite dans les 10 jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance. De convention expresse, les parties excluent l’application des dispositions de l’article 1223 du Code civil. De ce fait, aucune réduction de prix ne pourra intervenir. Sauf mention particulière, aucun escompte n’est pratiqué.
7. Paiement
7.1 . Délais de paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables comptant et sans escompte. Pour toute première commande et pour toute vente à l’export, le Vendeur exige un paiement à la commande, sans escompte. En cas de vente avec reprise, le prix de la reprise s’impute de plein droit sur le prix HT
des Produits du Vendeur. Cette imputation sera réalisée sur la dernière échéance de paiement.
7.2. Défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ou en cas de retour non accepté d’une traite ou encore en cas de changement significatif dans la situation du Client, le Vendeur sera en droit :
- de prononcer l’exigibilité de la totalité des factures en cours,
- de demander des garanties de paiement complémentaires,
- de suspendre les commandes en cours,
- de prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours, la résolution de plein droit de la commande concernée et de toutes commandes en cours, en conservant à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
7.3. Pénalités de retard
Tout retard de paiement obligera le client au paiement d’une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1343-2 du code civil. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs
8. Clause de réserve de propriété
Nonobstant le transfert des risques qui a lieu à la date de Livraison, les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. A défaut de paiement en tout ou partie d’une facture à son échéance, le Client s’engage à restituer les Produits vendus, à ses frais, risques et périls, sur demande du Vendeur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des Produits opère transfert des risques à la charge du Client. Le Client s’engage donc à souscrire au profit du Vendeur une assurance couvrant tout dommage pouvant survenir sur les Produits dont notamment les risques de perte et de vol. En cas d’intervention des créanciers du Client, notamment en cas de saisie des Produits ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client devra Immédiatement en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.
9. Clause résolutoire
Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, quelles qu’elles soient en ce compris la livraison non-conforme d’un matériel ou d’une machine faisant l’objet d’une reprise par le Vendeur, ce dernier sera en droit de résilier la vente sans recours à la justice après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception.
10. Garantie
Neuf
La garantie des Produits est expressément limitée à la garantie du Constructeur figurant dans les Documents d’utilisation.
Occasion
Les Produits d’occasion sont vendus en l’état à l’exclusion de toute garantie.
Vente à distance
Les ventes à distance, l’acheteur devra informer le vendeur, dans les 48 heures de la réception du matériel, de la présence de vices apparents non visibles sur les photos. Passé ce délai, toute réclamation serait non recevable, il sera fait application de l’article 1642 susmentionné
En cas de défaut de fonctionnement, le client professionnel à l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables de nature à limiter son préjudice et à ne pas l’aggraver
11. Responsabilité
Pour toutes ventes, de neuf ou d’occasion, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages matériels directs causés au Client à l’exclusion des pertes et dommages indirects ainsi que des dommages immatériels. La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client pour l’acquisition des Produits défectueux.
12. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard de livraison en cas de force majeure s’entendant de tout évènement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable de sa part, tel que, notamment, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, pénurie de fourniture ou de transport, retard dans les transports, force majeure des constructeurs ou des sous-traitants. Le Vendeur informera le Client de tout événement de force majeure qu’il subira.
13. Loi applicable / Juridiction compétente
Toutes les ventes du Vendeur sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives notamment à l’exécution ou l’interprétation des présentes ou la résiliation d’un contrat de vente de Produits, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Angers, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.